Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2 - Règlement sur la discipline des membres de la Sûreté du Québec
Article 31
Versions de la disposition
31. Le supérieur immédiat concerné doit faire établir par enquête tous les faits et dans la mesure du possible, obtenir des personnes interrogées une déclaration écrite. Lorsque l’enquête est complétée, il transmet un rapport accompagné d’un résumé de celui-ci au responsable de la division des affaires internes par les voies hiérarchiques normales.
